Communauté de Communes du Volvestre :
34 avenue de Toulouse
31390 Carbonne
Tel : 05 61 90 80 70
mail : contact@cc-volvestre.fr
Horaires d’ouverture :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h.
Les compétences de la communauté de communes :
Une compétence est un domaine public dans lequel une collectivité intervient par la mise œuvre de politiques publiques – seule ou associée à d’autres collectivités (intercommunalité, PETR, département, région) ou à l’Etat.
Les compétences exercées par la communauté de communes du Volvestre résultent des termes de la loi relative à la simplification de la coopération intercommunale de juillet 1999, de la loi NOTRe d’août 2015 et de la volonté des élus.
En effet, la loi prévoit le transfert obligatoire de certaines compétences aux communautés de communes. Ces dernières doivent également exercer au minimum trois compétences dites optionnelles qu'elles choisissent parmi une liste de neuf domaines d'intervention. Enfin, les communes membres peuvent définir les autres compétences qu'elles souhaitent leur transférer.
Pour certaine domaines d'intervention, la communauté doit préciser ce qui relève de sa compétence et ce qui restera dans le champ communal. Elle définit alors un" intérêt communautaire", par délibération.
Compétences obligatoires :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (élaboration d’une charte intercommunale de développement et d’aménagement du territoire) ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire :
- Elaboration de chartes ou schémas de développement commercial
- Création et gestion d’un observatoire des dynamiques commerciales ;
- Accompagnement des porteurs de projet à vocation commerciale, réalisation d’actions de sensibilisation des commerçants et d’accompagnement à la transformation numérique des commerces ;
Dès lors qu’elles sont comprises dans le périmètre des centres-bourgs définis par le Conseil Communautaire :
- Aides financières et de conseil à l’installation, la création ou à la transmission d’un commerce situé en centre-bourg ;
- Aides financières et de conseil à la rénovation d’un bâtiment abritant un commerce (façade et vitrine) ;
- Développement d’outils visant à la valorisation et la promotion des commerces de centres-bourgs à l’échelle communautaire en partenariat avec les associations locales (cartes de fidélité, monnaie locale,…) ;
- Conseil et assistance aux communes et aux commerçants situés en centre-bourg sur toutes les questions relatives à la politique locale du commerce
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations;
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Élaboration du plan climat-air-énergie. Cette compétence a été transférée au PETR du Pays Sud Toulousain, qui est dès lors chargé de réaliser ce plan.
Compétences optionnelles :
- Politique du logement et de cadre de vie
- Définition et suivi d’une politique intercommunale en matière de logement : élaboration d’un PLH, gestion et suivi de la mise en œuvre des actions s’y rapportant ;
- Toute aide (financière et de conseil) relative à l’amélioration de l’habitat et à la rénovation de logements privés occupés par des propriétaires occupants, bailleurs et des publics visant l’accession à la propriété.
- Toute aide (financière et de conseil) à la transformation de bâtiments communaux en logements locatifs sociaux ou à l’amélioration de logements communaux à usage locatif et à vocation sociale inclus dans le périmètre des centres-bourgs arrêtés par la Commission Habitat.
- Mise en œuvre et suivi d’un observatoire intercommunal de l’habitat ;
- Élaboration et mise en œuvre du Plan Partenarial de gestion de la demande sociale et des actions s’y rapportant ;
- Conseil et assistance aux communes et aux habitants sur toutes les questions relatives à l’habitat, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables.
- Création, aménagement et entretien de l'ensemble de la voirie communautaire et des chemins ruraux.
- Construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs d'intérêt communautaire. L'intervention de la communauté de communes du Volvestre concerne le gymnase intercommunal rattaché au collège de Noé et le terrain d’entrainement associé.
- Création et gestion de maisons de services au public .
Compétences supplémentaires :
- Création, aménagement, entretien et gestion des crèches ;
- Création, gestion et animation d’un relais d’assistantes maternelles ;
- Ramassage et mise en fourrière privée des chiens et chats errants, dans le cadre des réglementations en vigueur
- Réalisation d’une étude sur la mise en place de sentiers de randonnée, hors du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ;
- Communications électroniques :
- Établissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée
>> Statuts de la CCV avril 2018
