Rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'Autorisation de Sortie du Territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en oeuvre de l'AST.

Cette autorisation de sortie du territoire est matérialisée par l'usage du formulaire CERFA 15646*01, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale, accompagné de la copie de la pièce d'identité du signataire.

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Pour consulter le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 cliquez ici